FAQ

FAQ 2017-07-11T17:00:24+00:00
Et les passagers ? 2018-07-04T10:07:19+00:00

En Belgique, l’assurance RC auto est une obligation légale.

Cette assurance indemnise les dommages que vous causez, en cas d’accident, à des tiers y compris à vos passagers.

Le conducteur reste donc la seule personne non indemnisée en cas d’accident survenant sans tiers responsable identifié.

Il est donc intéressant de souscrire une couverture qui prendra en charge ses dommages corporels.

Il existe différentes formules, pour des primes très raisonnables :

  • forfaitaire : les capitaux assurés sont prévus à la souscription du contrat
  • indemnitaire : la compagnie vous indemnise de la totalité de pertes financières (frais médicaux, incapacité de travail …) jusqu’à concurrence d’un montant maximum qui peut aller jusqu’à 1.500.000 Euro

Il est Important de savoir que dans ce type de garantie, la compagnie n’attend pas de connaître les responsabilités.  Elle vous indemnise que vous soyez en droit ou en tort.

Qu’est-ce que la clause d’objectivité? 2017-10-02T11:49:12+00:00

Cette clause, présente dans toutes les polices “Protection Juridique”, prévoit que, en cas de désaccord avec votre assureur Protection Juridique, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix.

L’avocat doit trancher. Dès lors, si :

  1. l’avocat consulté confirme votre position, l’assureur est tenu, quelle que soit l’issue de la procédure, de fournir couverture, y compris pour les frais d’honoraires de la consultation.
  1. l’avocat confirme la thèse de l’assureur (plus clairement, ne vous donne pas raison), la moitié des frais et honoraires de la consultation vous est remboursée. L’autre moitié reste à votre charge.
  1. à l’encontre de l’avis de l’avocat, vous commencez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez suivi la façon de voir de l’assureur, ce dernier est tenu de cautionner et de rembourser les frais de consultation qui seraient restés à votre charge.

Vous trouverez un tableau récapitulatif ci-dessous:

 

Puis-je contacter directement mon avocat ? 2017-07-11T17:15:13+00:00

Toutes les compagnies se réservent le droit, dans un 1er temps, de tenter de trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse.

Dans la plupart des dossiers, l’assureur peut aider ses clients de cette manière rapide et efficace. À défaut d’un règlement à l’amiable, l’affaire doit être portée devant un tribunal. Alors, votre avocat recevra la mission de vous défendre.

Ai-je le libre choix de mon avocat ? 2017-07-11T17:14:42+00:00

En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
Cependant, le contrat d’assurance protection juridique peut prévoir une limite maximale pour la prise en charge par l’assureur des honoraires et frais de l’avocat librement choisi. De plus, il faut prendre en compte les limites géographiques qui sont prévues dans les conditions générales. Le contrat d’assurance protection juridique peut ainsi prévoir que si vous choisissez un avocat qui n’est pas inscrit dans le barreau de la Cour d’appel compétente, les frais supplémentaires qui pourraient en résulter (des frais de déplacement, les frais résultant de l’intervention d’un confrère sur place …) ne seront pas pris en charge par l’assureur. Vérifiez donc si votre contrat d’assurance comporte ou non de telles limitations. Avant d’aller consulter un avocat, concertez-vous, chaque fois, au préalable avec votre assureur protection juridique.

(Source: Ombudsman des assurances – Dernière mise à jour: 15/04/2008)

Que se passe-t-il si la personne n’est pas assurée ? 2017-10-02T10:56:23+00:00

Votre travailleur pourra déclarer son accident directement au Fond des Accidents du Travail. Celui-ci indemnisera la victime, mais vous réclamera les indemnités versées. Ces indemnités peuvent s’élever à plusieurs milliers d’euros. Vous devrez également payer une amende pour non-respect de l’obligation d’assurance.

Que se passe-t-il si vous ne déclarez rien à l’ONSS ? 2017-10-02T11:51:01+00:00

Depuis la nouvelle réglementation du 01/10/2014, tout le personnel est assujetti à l’ONSS. En cas d’accident du travail, l’entreprise d’assurances procédera toujours au règlement. Mais la compagnie procédera aux retenues ONSS requises sur les indemnités d’incapacité de travail. L’ONSS peut également vous infliger une amende pour non-déclaration de personnel et exiger le remboursement des arriérés de cotisations sociales.

J’ai déjà une assurance hospitalisation. Pourquoi souscrire une Individuelle Accident ? 2017-07-11T17:11:03+00:00

Le but d’une assurance hospitalisation est de vous rembourser des frais.  S’il vous reste des séquelles en sortant de l’hôpital vous ne bénéficierez d’aucune intervention.

De plus, vous pouvez subir un accident sans qu’il donne lieu à une hospitalisation.  Tous les frais médicaux ne seront pas nécessairement remboursés par la Mutuelle.

Puis-je souscrire plusieurs contrats Individuelle Accident ? 2017-07-11T17:10:37+00:00

Oui.  La notion de “double emploi” n’existe pas pour ce type de garantie.  Les différents capitaux se cumuleront.  Mais, vous devez déclarer à chaque compagnie la totalité des polices souscrites ainsi que le montant total des capitaux assurés.

Pourquoi une assurance complémentaire vu que je bénéficie déjà de la mutuelle ? 2017-10-02T09:15:57+00:00

Les remboursements de la mutuelle sont de plus en plus limités. Ceux-ci sont limités à la nomenclature existante. Grâce à l’assurance complémentaire chez DKV, vous avez le libre choix du médecin, de l’établissement hospitalier et de la chambre.

De plus, vous bénéficiez de la globalisation de la facture d’hospitalisation. DKV rembourse intégralement les frais médicaux même en cas d’absence d’intervention de la Mutuelle pour certains postes de la facture.

Pourquoi la DKV alors que j’ai souscrit une garantie complémentaire auprès de ma Mutuelle ? 2017-10-05T08:25:53+00:00

Les garanties complémentaires proposées par les mutuelles sont généralement liées au remboursement de l’assurance maladie légale sous la forme d’un multiplicateur, mais rien ne garantit qu’il ne reste pas des frais à votre charge. Or, DKV vous garantit un remboursement illimité.

Qu’est-ce l’assurance “dépendance”? 2017-10-02T09:36:05+00:00
Je suis divorcée, mon ex-mari et moi-même devons-nous souscrire chacun une assurance? 2017-10-02T09:07:44+00:00

La jurisprudence belge estime que la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384 al.2 du Code Civil (le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs) s’applique, en cas de divorce, au père et à la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur d’âge. C’est le principe, en Belgique, de ‘coparentalité’.

Par conséquent, il est conseillé aux 2 parents de souscrire une assurance.

L’assurance RC Familiale est-elle obligatoire ? 2017-10-02T09:08:58+00:00

Non.

Mais nous ne pouvons que vous conseiller d’en souscrire une.  Les conséquences d’un accident peuvent être dramatiques, jusqu’à mettre votre patrimoine en danger.  D’autant plus que la prime n’est pas très élevée.

Comment détermine-t-on qui est civilement responsable ? 2017-10-02T11:52:34+00:00

En Belgique nous vivons sous le régime de la notion de “faute”.

Pour savoir si cette personne a commis une faute, on compare ses actes au comportement d’un ‘bon père de famille’. Bref, la personne en question a-t-elle agi comme l’aurait fait une personne normale et prudente dans la même situation et dans les mêmes circonstances ? Si ce n’est pas le cas, la personne en question est civilement responsable des dommages.

Si les parties ne peuvent déterminer la responsabilité par elles-mêmes, ce sera au juge de trancher.

Pourquoi souscrire une protection juridique en complément? 2017-10-02T09:19:20+00:00

L’assureur RC vie privée interviendra pour défendre vos intérêts si un tiers vous reproche des dommages.  Il payera également l’indemnité qui vous incombera.

Par contre, si vous êtes victime, il n’interviendra pas. C’est le rôle de la garantie “protection juridique” de se retourner contre le tiers responsable.  Il prendra également en charge les éventuels frais d’expertise et de procédures judiciaires.

Quelle valeur faut-il faire assurer ? 2017-10-02T08:48:49+00:00

Tout dépend de votre qualité, à savoir : quel bien vous occupez et le titre que vous possédez

  • Propriétaire : la valeur à neuf de reconstruction ou le montant nécessaire pour reconstruire le bien dans le même volume et la même finition.  Ce montant est différent de la valeur de vente.  En effet, l’assureur incendie ne tient compte ni de la valeur du terrain,  ni de la valeur commerciale.
  • Locataire : la valeur réelle de la partie occupée, c’est-à-dire la valeur à neuf diminuée de la vétusté de l’immeuble.
  • Mobilier : la valeur de remplacement à neuf.
Mon propriétaire est déjà assuré, pourquoi souscrire une 2ème assurance ? 2017-10-02T08:49:43+00:00

En fait il s’agit de 2 notions différentes. Le propriétaire couvre des dommages matériels, et le locataire sa responsabilité. 

Un exemple sera plus parlant : en cas d’incendie un locataire est toujours présumé responsable.  Le propriétaire fera intervenir son assureur qui lui versera une indemnité.  Ensuite l’assureur du propriétaire se retournera contre le locataire pour récupérer l’indemnité payée.  Le locataire pourra faire appel à son assureur.

Pourquoi nous demandons la copie du bail ? 2017-07-11T16:57:20+00:00

Le bail règle les relations entre les 2 parties, le propriétaire et le locataire.  Il peut mentionner une obligation pour le locataire de souscrire une assurance Incendie couvrant sa responsabilité.

Il peut également préciser que le locataire “bénéficie” de l’assurance souscrite par le propriétaire, suite à un abandon de recours. 

Dans ce cas le locataire ne doit plus faire assurer sa responsabilité, mais il devra participer à la prime payée par le propriétaire en fonction des termes repris au bail.  Cet abandon de recours ne dispense pas le locataire de couvrir son mobilier, en Incendie et en Vol.

C’est pourquoi il est important de nous communiquer une copie de votre bail.  L’assurance doit être souscrite conformément aux dispositions du bail.

Suis-je couvert en cas d’attentat ? 2017-07-11T16:56:53+00:00

La grande majorité des assurances (habitation, auto, accident de travail, assurance décès, individuelle accident, assistance, protection juridique…) couvrent depuis quelques années les conséquences des actes de terrorisme et ce sur une base légale.

Les victimes d’un attentat devront cependant faire preuve de patience pour leur indemnisation car celle-ci est régie par des dispositions légales complexes, basées sur un système de solidarité entre compagnies, réassureurs et l’Etat belge qui alimentent un fonds, certes important, mais plafonné annuellement.

L’indemnisation finale sera intégrale mais si le plafond annuel est dépassé, celui-ci sera réparti selon les dispositions légales ; dans ce cas, l’interprétation des textes légaux risquent de compliquer ce processus puisque ce plafond n’a jamais été dépassé jusqu’à présent.

Pourquoi souscrire une Omnium alors que je suis au degré 00 depuis toujours ? 2017-10-05T08:31:30+00:00

Nous vous félicitons pour votre conduite exemplaire.  Malheureusement personne n’est à l’abri d’un accident.

Plusieurs scénarios peuvent se présenter, même en cas de sinistre non responsable:

  • Vous êtes victime d’un accident et les 2 parties se rejettent la responsabilité ou l’autre partie conteste sa responsabilité: tant que celle-ci ne sera pas déterminée, vous ne serez pas indemnisé.  Et si vous devez assigner l’autre partie, cela peut prendre des mois. Dans l’attente, il vous appartiendra d’avancer les fonds pour réparer le véhicule ou en acheter un autre.
  • Vous êtes victime d’un accident en droit avec un véhicule immatriculé à l’étranger: même si la partie adverse ne conteste pas le moins du monde, et malgré le fait que nous sommes en Europe, le règlement d’un tel sinistre prendra des mois, au minimum 6! Dans l’attente, il vous appartiendra d’avancer les fonds pour réparer le véhicule ou en acheter un autre.
Combien de temps garder une Omnium ? 2017-09-29T16:10:03+00:00

Il n’existe pas de réponse type et ce sera surtout une réponse financière. Généralement, la garantie est souscrite pendant les 3 premières années, ensuite la partie “Dégâts Matériels” est supprimée.

Même si un véhicule perd de sa valeur, il ne faut pas oublier qu’en cas de sinistre partiel, qui représente 7 accidents sur 10, la compagnie prendra en charge les frais de réparation.  Ce n’est que lors d’un sinistre total que l’indemnité tiendra compte de l’âge du véhicule.

Qu’en est-il des dommages causés par vandalisme ? 2017-10-05T08:32:34+00:00

Ceux-ci ne sont indemnisés, avec application de la franchise, uniquement en cas de souscription à une Omnium complète.

A moins de bénéficier de nos conditions spéciales (négociées auprès de quelques compagnies), dans ce cas, les dommages par vandalisme seront indemnisés même si vous n’avez souscrit que le Casco partiel (ou petite omnium) et en plus avec application d’une franchise de maximum 125 euros.

Vol des clefs et remplacement des serrures 2017-09-29T16:03:08+00:00

En cas de vol ou disparition de clés, vous vous exposez à un risque très aggravé de vol que ce soit pour votre voiture ou votre habitation. Ne pas prendre immédiatement des mesures pour éviter le sinistre risque de permettre à la compagnie qui vous assure de refuser, en tout ou en partie, son intervention.

Par contre la loi sur les assurances prévoit que sont à charge des assureurs les mesures urgentes et raisonnables prises d’initiative par un assuré pour éviter la survenance d’un sinistre imminent.

Inutile donc dans ce cas d’attendre un éventuel accord de l’assurance pour remplacer une serrure. Il est préférable de prendre l’initiative de la changer et vous aurez toutes les chances de vous faire rembourser par l’assurance « vol » qui a bénéficié de votre action si celle-ci rentre dans le cadre du texte légal.

Qu’est-ce qu’un sinistre total ? 2017-09-29T16:05:33+00:00

Un véhicule accidenté est déclaré en sinistre (ou perte) total lorsque l’expert estime qu’il ne faut pas le réparer.

  • Soit le véhicule n’est plus techniquement réparable;
  • Soit il est déclassé économiquement c’est-à-dire lorsque le montant que devrait rembourser l’assureur en cas de réparation dépasse la valeur du véhicule, taxes légalement non déductibles incluses, déduction faite de la valeur du véhicule sinistré (cette dernière valeur étant basée sur un appel d’offres de la part de l’expert auprès de plusieurs acheteurs d’épaves).

Il est également souvent admis que le véhicule peut être déclassé lorsque le coût de réparation dépasse les 2/3 de la valeur du véhicule et ce même si la valeur de l’épave est insuffisante. Cependant, les conditions étant différentes d’une compagnie à l’autre, il est conseillé de vérifier au préalable les conditions générales.

Bris de glace et Carglass 2017-09-29T16:08:54+00:00

Loin de nous la volonté de vous forcer à vous rendre chez Carglass, mais cette solution vous met à l’abri de devoir faire l’avance des fonds, vous permet d’être assisté en permanence si une urgence survient (même à l’étranger) et de bénéficier d’un grand réseau de réparateurs professionnels tant en réparation qu’en remplacement de vitre de voiture. En cas de besoin, vous pouvez appeler le numéro gratuit : 0800 16616, envoyer un mail à info@carglass.be ou surfer sur le site www.carglass.be ; lors du contact, toutes les démarches seront effectuées à votre place par Carglass pour nous prévenir et la facture sera immédiatement envoyée à la compagnie. Vous n’avez, dès lors, rien à payer sauf éventuellement la partie TVA non déductible si vous êtes assujetti.

Par contre, si vous décidez de faire remplacer une vitre par votre garage habituel, n’oubliez pas de nous transmettre la facture et une explication quant aux circonstances du bris (+ joindre une copie du pv de police en cas de délit commis par un tiers).

Quelle valeur doit être assurée ? 2017-09-29T16:16:53+00:00

Il s’agit toujours de la valeur catalogue lors de la 1 ère mise en circulation du véhicule, majorée de la valeur des options et des accessoires mais hors remise et hors TVA.

Certaines compagnies permettent de couvrir la valeur “facture”, c’est-à-dire celle qui tient compte des remises, mais en cas de sinistre total, vous ne serez indemnisé qu’à concurrence de ce montant.  Or, rien ne dit que lors du rachat du véhicule vous bénéficierez des mêmes conditions.

Ma prime augmente-t-elle en cas de sinistre ? 2017-10-04T14:48:40+00:00

Toutes les compagnies appliquent des tarifs dit “segmentés”, c’est-à-dire qui tiennent compte d’un certain nombre d’éléments comme l’âge, le code postal et le nombre d’accidents. Chaque année, votre prime est recalculée à son échéance et par conséquent elle risque d’augmenter tant pour la garantie “Responsabilité Civile“, que pour celle des “Dégâts Matériels“.

Certaines compagnies proposent des systèmes pour neutraliser ces augmentations : joker, Safety Card, ou degré “à vie”

Je croyais que le système Bonus-Malus avait été supprimé ? 2017-09-29T16:24:17+00:00

En fait, depuis le 01/01/2004, le système Bonus-Malus n’est plus obligatoire.

Chaque compagnie est libre de proposer un système avec coefficient de réduction-majoration. Certains ont maintenu le principe d’une échelle liée à un pourcentage qui diminue ou augmente en fonction des années avec ou sans sinistre.  Elles peuvent même avoir ajouté des degrés comme le -1, le -2 ou le +23.

D’autres se basent sur l’ancienneté du permis de conduire et ne tiennent compte que des sinistres survenus durant les 5 dernières années.

A chaque compagnie de faire preuve d’imagination en fonction des profils d’assurés qu’elle désire attirer.

Pourquoi toujours compléter un constat à l’amiable ? 2017-10-05T08:33:56+00:00

Compléter un constat est la meilleure sécurité pour vous préserver d’une mauvaise surprise. Méfiez-vous lorsqu’on vous propose de ne pas compléter immédiatement le constat pour un prétexte quelconque et même si votre adversaire vous propose de vous payer lui-même les dommages. Faites-lui compléter et signer un constat dans tous les cas car les mensonges et la mauvaise foi sont très fréquents lors d’un accident.

Nous vous conseillons d’avoir toujours dans votre véhicule 2 constats, un vierge et un autre que vous aurez déjà complété avec vos coordonnées, les données de votre permis et celles de votre carte verte. Ainsi, vous aurez déjà le temps de faire un croquis à votre aise pendant que l’autre partie cherche ses documents. Deuxièmement, il est préférable de compléter et de signer le constat après lui pour éviter que ce dernier n’utilise un stratagème pour modifier votre croquis au dernier moment.

Nous vous rappelons également qu’il vous est interdit de reconnaître une quelconque responsabilité, mais reconnaître les faits tels qu’ils se sont déroulés n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Vous pouvez, par exemple, écrire « je n’ai pas respecté la priorité » mais vous ne pouvez pas écrire « je suis responsable de l’accident ».

Veiller  à :

  • Cocher les cases correspondantes aux circonstances de l’accident;
  • Contrôler avec votre adversaire les données de son identité et les coordonnées de son assureur (si vous en avez l’occasion, faites une photo de sa carte verte);
  • Ce que le constat soit signé par les 2 parties;
  • Ce que le croquis et les annotations qui figurent dans la case prévue pour le croquis correspondent à la réalité. Ces notes priment sur celles que vous aurez notées dans votre partie à côté de votre signature.

N’hésitez pas à consulter le document « Comment compléter un constat à l’amiable » rédigé par la compagnie DAS