L’accès au droit et à la justice n’est pas aisé, non seulement parce qu’une procédure judiciaire est complexe et longue, mais aussi parce que son coût est élevé (avocat, expert, huissier, frais de justice,…) et son issue incertaine.
Vous êtes dans votre droit et vous envisagez pourtant de baisser les bras par crainte du coût de l’action, des tracas, ou faute de savoir à qui vous adresser.
C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant d’investir dans une assurance protection juridique : vous payez aujourd’hui la prime pour recevoir, le jour où vous en avez besoin, un conseil juridique, une aide pour régler votre litige à l’amiable ou, si une procédure devant un tribunal s’avère nécessaire, une prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ainsi que les frais de justice.
Différentes formules existent prévoyant une intervention liée à votre voiture, votre habitation, votre vie privée et même l’usage d’Internet. Il existe même des formules globales.
Il existe également des possibilités de souscrire cette garantie dans le cadre d’une police existante. Cependant, nous conseillons toujours de la faire couvrir par police séparée, auprès d’un assureur spécialisé d’une part, en raison des capitaux et de garanties plus élevées et d’autre part, afin d’éviter tout conflit d’intérêts avec l’assureur principal.
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FAQ
Cette clause, présente dans toutes les polices “Protection Juridique”, prévoit que, en cas de désaccord avec votre assureur Protection Juridique, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix.
L’avocat doit trancher. Dès lors, si :
- l’avocat consulté confirme votre position, l’assureur est tenu, quelle que soit l’issue de la procédure, de fournir couverture, y compris pour les frais d’honoraires de la consultation.
- l’avocat confirme la thèse de l’assureur (plus clairement, ne vous donne pas raison), la moitié des frais et honoraires de la consultation vous est remboursée. L’autre moitié reste à votre charge.
- à l’encontre de l’avis de l’avocat, vous commencez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez suivi la façon de voir de l’assureur, ce dernier est tenu de cautionner et de rembourser les frais de consultation qui seraient restés à votre charge.
Vous trouverez un tableau récapitulatif ci-dessous:
Toutes les compagnies se réservent le droit, dans un 1er temps, de tenter de trouver une solution à l’amiable avec la partie adverse.
Dans la plupart des dossiers, l’assureur peut aider ses clients de cette manière rapide et efficace. À défaut d’un règlement à l’amiable, l’affaire doit être portée devant un tribunal. Alors, votre avocat recevra la mission de vous défendre.
En matière d’assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat est garanti par la loi et le contrat. Vous pouvez donc choisir librement un avocat pour défendre ou représenter vos intérêts.
Cependant, le contrat d’assurance protection juridique peut prévoir une limite maximale pour la prise en charge par l’assureur des honoraires et frais de l’avocat librement choisi. De plus, il faut prendre en compte les limites géographiques qui sont prévues dans les conditions générales. Le contrat d’assurance protection juridique peut ainsi prévoir que si vous choisissez un avocat qui n’est pas inscrit dans le barreau de la Cour d’appel compétente, les frais supplémentaires qui pourraient en résulter (des frais de déplacement, les frais résultant de l’intervention d’un confrère sur place …) ne seront pas pris en charge par l’assureur. Vérifiez donc si votre contrat d’assurance comporte ou non de telles limitations. Avant d’aller consulter un avocat, concertez-vous, chaque fois, au préalable avec votre assureur protection juridique.
(Source: Ombudsman des assurances – Dernière mise à jour: 15/04/2008)