Les garanties 2018-07-19T15:15:36+00:00

Etre administrateur d’une société, c’est exercer un métier risqué.

Décisions importantes, investissements : face aux challenges du quotidien, aucun décisionnaire n’est à l’abri d’une erreur, d’une omission ou d’une négligence dont les conséquences financières peuvent mettre en péril son patrimoine privé.

Quelques exemples :

Fautes de gestion
  • S’absenter systématiquement des réunions du conseil d’administration ou du collège des gérants;

  • Négliger une sommation de payer à un débiteur;

  • Mener une campagne publicitaire trop onéreuse entraînant des difficultés financières pour la société.

Infractions à la loi sur les sociétés ou aux statuts
  • Ne pas effectuer les publications requises;

  • Ne pas convoquer l’assemblée générale lorsque cette convocation est légalement prévue.

Infractions à la législation sociale
  • Toute discrimination illicite, harcèlement moral ou sexuel;

  • Un licenciement abusif, la rupture ou la non- reconduction abusive du contrat de travail;

Actes délictueux
  • Ne pas déclarer dans les délais la faillite de la société;

  • Poursuivre des activités déficitaires de manière manifestement
    déraisonnable;

Brochure

Nous contacter
Demander une offre