La jurisprudence belge estime que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1384 al.2 du Code Civil (le p\u00e8re et la m\u00e8re sont responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs) s\u2019applique, en cas de divorce, au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re qui exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant mineur d\u2019\u00e2ge. C\u2019est le principe, en Belgique, de \u2018coparentalit\u00e9\u2019.
\nPar cons\u00e9quent, il est conseill\u00e9 aux 2 parents de souscrire une assurance.
\n", "content_text": "La jurisprudence belge estime que la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1384 al.2 du Code Civil (le p\u00e8re et la m\u00e8re sont responsables du dommage caus\u00e9 par leurs enfants mineurs) s\u2019applique, en cas de divorce, au p\u00e8re et \u00e0 la m\u00e8re qui exercent conjointement l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de leur enfant mineur d\u2019\u00e2ge. C\u2019est le principe, en Belgique, de \u2018coparentalit\u00e9\u2019.\nPar cons\u00e9quent, il est conseill\u00e9 aux 2 parents de souscrire une assurance.", "date_published": "2017-07-11T17:03:33+02:00", "date_modified": "2023-06-29T11:10:53+02:00", "author": { "name": "@dmin", "url": "https://jeancrab.be/author/dmin/", "avatar": "https://secure.gravatar.com/avatar/f427d12b591533595bd6f9cf6cc30b9a?s=512&d=mm&r=g" } }, { "id": "https://jeancrab.be/faq-items/lassurance-rc-familiale-est-elle-obligatoire/", "url": "https://jeancrab.be/faq-items/lassurance-rc-familiale-est-elle-obligatoire/", "title": "L\u2019assurance RC Familiale est-elle obligatoire ?", "content_html": "Non.
\nMais nous ne pouvons que vous conseiller d’en souscrire une.\u00a0 Les cons\u00e9quences d’un accident peuvent \u00eatre dramatiques, jusqu’\u00e0 mettre votre patrimoine en danger.\u00a0 D’autant plus que la prime n’est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
\n", "content_text": "Non.\nMais nous ne pouvons que vous conseiller d’en souscrire une.\u00a0 Les cons\u00e9quences d’un accident peuvent \u00eatre dramatiques, jusqu’\u00e0 mettre votre patrimoine en danger.\u00a0 D’autant plus que la prime n’est pas tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.", "date_published": "2017-07-11T17:03:09+02:00", "date_modified": "2023-06-29T11:10:53+02:00", "author": { "name": "@dmin", "url": "https://jeancrab.be/author/dmin/", "avatar": "https://secure.gravatar.com/avatar/f427d12b591533595bd6f9cf6cc30b9a?s=512&d=mm&r=g" } }, { "id": "https://jeancrab.be/faq-items/comment-determine-t-on-qui-est-civilement-responsable/", "url": "https://jeancrab.be/faq-items/comment-determine-t-on-qui-est-civilement-responsable/", "title": "Comment d\u00e9termine-t-on qui est civilement responsable ?", "content_html": "En Belgique nous vivons sous le r\u00e9gime de la notion de “faute”.
\nPour savoir si cette personne a commis une faute, on compare ses actes au comportement d’un ‘bon p\u00e8re de famille’. Bref, la personne en question a-t-elle agi comme l’aurait fait une personne normale et prudente dans la m\u00eame situation et dans les m\u00eames circonstances ? Si ce n’est pas le cas, la personne en question est civilement responsable des dommages.
\nSi les parties ne peuvent d\u00e9terminer la responsabilit\u00e9 par elles-m\u00eames, ce sera au juge de trancher.
\nL’assureur RC vie priv\u00e9e interviendra pour d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats si un tiers vous reproche des dommages.\u00a0 Il payera \u00e9galement l’indemnit\u00e9 qui vous incombera.
\nPar contre, si vous \u00eates victime, il n’interviendra pas. C’est le r\u00f4le de la garantie “protection juridique” de se retourner contre le tiers responsable.\u00a0 Il prendra \u00e9galement en charge les \u00e9ventuels frais d’expertise et de proc\u00e9dures judiciaires.
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