FAQ 2018-06-26T15:37:48+00:00

FAQ

Je suis divorcée, mon ex-mari et moi-même devons-nous souscrire chacun une assurance? 2017-10-02T09:07:44+00:00

La jurisprudence belge estime que la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384 al.2 du Code Civil (le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs) s’applique, en cas de divorce, au père et à la mère qui exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur d’âge. C’est le principe, en Belgique, de ‘coparentalité’.

Par conséquent, il est conseillé aux 2 parents de souscrire une assurance.

L’assurance RC Familiale est-elle obligatoire ? 2017-10-02T09:08:58+00:00

Non.

Mais nous ne pouvons que vous conseiller d’en souscrire une.  Les conséquences d’un accident peuvent être dramatiques, jusqu’à mettre votre patrimoine en danger.  D’autant plus que la prime n’est pas très élevée.

Comment détermine-t-on qui est civilement responsable ? 2017-10-02T11:52:34+00:00

En Belgique nous vivons sous le régime de la notion de “faute”.

Pour savoir si cette personne a commis une faute, on compare ses actes au comportement d’un ‘bon père de famille’. Bref, la personne en question a-t-elle agi comme l’aurait fait une personne normale et prudente dans la même situation et dans les mêmes circonstances ? Si ce n’est pas le cas, la personne en question est civilement responsable des dommages.

Si les parties ne peuvent déterminer la responsabilité par elles-mêmes, ce sera au juge de trancher.

Pourquoi souscrire une protection juridique en complément? 2017-10-02T09:19:20+00:00

L’assureur RC vie privée interviendra pour défendre vos intérêts si un tiers vous reproche des dommages.  Il payera également l’indemnité qui vous incombera.

Par contre, si vous êtes victime, il n’interviendra pas. C’est le rôle de la garantie “protection juridique” de se retourner contre le tiers responsable.  Il prendra également en charge les éventuels frais d’expertise et de procédures judiciaires.

Si vous avez une question générale à nous poser, n’hésitez pas. Que vous soyez déjà notre client ou pas encore.
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